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Abattage d’arbres : rappel du règlement de contrôle intérimaire (RCI) N° 130-02
6 Octobre 2006 - À l’aube de la période intensifiée d’abattage d’arbres se déroulant généralement au cours des mois d’octobre et de novembre, la MRC du Bas-Richelieu tient à rappeler à tous ses citoyens que le règlement de contrôle intérimaire (RCI) n° 130-02 relatif à la préservation des boisés est toujours en vigueur sur l’ensemble de son territoire.
Dans le cadre de l’intégration de la Loi 184 modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), le RCI n° 130-02 entré en vigueur en mars 2003 consiste, entre autres, à règlementer les coupes d’arbres sur le territoire bas-richelois. Rappelons que le territoire bas-richelois couvre les municipalités de Massueville, de Saint-Aimé, de Saint-David, de Sainte-Anne-de-Sorel, de Sainte-Victoire-de-Sorel, de Saint-Gérard-de-Majella, de Saint-Joseph-de-Sorel, de Saint-Ours, de Saint-Robert, de Saint-Roch-de-Richelieu, de Sorel-Tracy et de Yamaska. À noter que ce règlement ne s’applique pas à la municipalité de St-Joseph-de-Sorel puisque cette dernière ne possède pas de zones agricoles.
Ainsi, pour les municipalités concernées, la MRC réaffirme qu’il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation pour :
- le prélèvement de tiges commerciales supérieur à 30 % par période de 10 ans réparti uniformément ou non sur une aire de coupe donnée;
- l’aménagement d’un boisé à des fins de développement forestier ou d’amélioration d’un habitat faunique;
- l’abattage total des arbres et des arbustes dans un but de culture du sol.
Cependant, en vertu du droit à la propriété, aucun certificat d’autorisation n’est requis pour :
- les coupes d’arbres de Noël cultivés;
- les abattages d’arbres pour les constructions et les ouvrages de services publics;
- les coupes d’arbres en vue de l’aménagement et de l’entretien de cours d’eau, de fossés de ligne ou de fossés de chemin;
- les coupes d’arbres en vue de l’aménagement et de l’entretien d’un découvert (espace de cinq (5) mètres dégagé d’arbrisseaux ou d’arbres sur le terrain adjacent à un terrain cultivé);
- les coupes de bois de chauffage à des fins personnelles dans la mesure où il ne s’agit pas de coupes à blanc ou totales;
- les abattages d’arbres pour un volume de tiges commerciales inférieur à 30 % par période de 10 ans uniformément réparti sur une aire de coupe donnée.
Pour tout projet nécessitant un certificat d’autorisation, les citoyens doivent donc faire une demande d’autorisation auprès de la MRC du Bas-Richelieu. Notez que le formulaire de demande d’autorisation ainsi que la version intégrale du RCI sont disponibles sur le site Internet www.mrc-bas-richelieu.qc.ca. Pour de plus amples informations, il est possible de communiquer les jeudis et les vendredis avec M. Benoît Jolicoeur, inspecteur à la MRC, aux coordonnées ci-dessous.
La MRC du Bas-Richelieu a implanté le règlement de contrôle intérimaire (RCI) n°130-02 visant l’abattage d’arbres dans le but de favoriser une meilleure gestion des boisés, de conserver un couvert forestier minimal afin de maintenir l’équilibre écologique de la région et de protéger les différents sites d’intérêt tels que le lac Saint-Pierre, les cours d’eau et les sites patrimoniaux.
Pour information :
Benoît Jolicoeur
Inspecteur régional
Tél. : (450) 743-2703
Courriel : bjolicoeur@mrc-bas-richelieu.qc.ca
Source : Geneviève Mathieu
Agente de communication
Tél. : (450) 743-2703
Courriel : gmathieu@mrc-bas-richelieu.qc.ca
